Climat Collectivités Publié le 23/07/2020

ECO ENERGIE TERTIAIRE

Une obligation règlementaire de sobriété énergétique dans vos bâtiments

Eco Energie Tertiaire est une obligation découlant de l’article 175 de la loi ELAN, le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.

L’objectif est de réduire les consommations énergétiques des bâtiments avec des actions d’efficacité énergétique (exemple : rénovation thermique) et de sobriété (comportement des usagers, régulation du chauffage, etc.). Ces actions font en effet partie de la base d’une transition énergétique indispensable à la lutte contre le dérèglement climatique.

Les premières démarches sont à réaliser dès le 4ème semestre 2020, pour une saisie des éléments initiaux en février 2021. (En cas de non-transmission des informations ou de non-remise d’un programme d’actions en cas de non-atteinte des objectifs, un dispositif de sanction reposant sur le principe du Name & Shame s’applique à l’assujetti, après mise en demeure.)

N’hésitez pas à contacter votre Conseiller.e en Energie partagé.e pour vous faire accompagner dans cette démarche.

Les bâtiments concernés sont ceux abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé :

  • Tertiaire principalement marchand (commerce, transports, activités financières, services rendus aux entreprises, services rendus aux particuliers, hébergement restauration, immobilier, information communication) ;
  • Tertiaire principalement non marchand (administration publique, enseignement, santé humaine, action sociale).

Un seuil minimal de 1000 m² est appliqué, avec plusieurs cas possibles :

  • Bâtiment d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m² exclusivement alloués à un usage tertiaire
  • Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1000 m²
  •  Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m²

Quelques exceptions sont possibles (Constructions provisoires, Lieux de cultes, Activités à usage opérationnel à des fins de défense , de sécurité civile et de sûreté intérieure)

L’obligation est la suivante : réduction des consommations d’énergie finale de l’ensemble du parc tertiaire de :

-40% en 2030                              -50% en 2040                           -60% en 2050

LEVIERS D’ACTIONS POUR ATTEINDRE VOS OBJECTIFS :

  1. améliorer la performance énergétique du bâtiment via des travaux sur l’enveloppe du bâti (isolation, menuiserie, protection solaire...)
  2. installer des équipements performants (chauffage, eau chaude, éclairage, refroidissement, procédés...) et des dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements
  3. optimiser l’exploitation des équipements (contrat d’exploitation avec objectif de résultat, suivi attentif de la gestion active des équi­pements...)
  4. adapter les locaux à un usage économe en énergie (adaptation de l’éclairage au poste de travail, extinction automatique de l’éclairage et des postes après fermeture...) et inciter les occupants à adopter un comportement écoresponsable (réduction du stockage des don­nées informatiques, extinction des équipements...)

La saisie des données concernant vos bâtiments doit se faire sur la plateforme OPERAT de l’ADEME (tout assujetti doit renseigner la plateforme avant le 30 septembre 2021).

Retrouver ces informations et plus dans les documents officiels téléchargeables en bas de cette page.